Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

Article 8

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Article 8

Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué à la chambre nationale des huissiers de justice, élu par l'ensemble des huissiers de justice relevant de la chambre régionale du ressort de la cour d'appel de Caen, prend fin à son terme normal.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Dissolution des chambres des huissiers de justice en Basse-Normandie

Résumé. Le décret dissout les chambres des huissiers de justice du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour créer une nouvelle chambre interdépartementale en Basse-Normandie.

Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué à la chambre nationale des huissiers de justice, élu par l'ensemble des huissiers de justice relevant de la chambre régionale du ressort de la cour d'appel de Caen, prend fin à son terme normal.

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