Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

Article 10

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Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre interdépartementale.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Transfert des biens et contrats vers une nouvelle chambre interdépartementale

Résumé. Les biens et contrats des chambres d'huissiers de justice du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la région Caen sont transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre interdépartementale.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013

Source : Légifrance