Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Application des anciennes règles à la nouvelle chambre interdépartementale

Résumé. Les règles d'un ancien décret s'appliquent à une nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice, dès sa création.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013

Source : Légifrance