Créé le 8 juillet 2013
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.