Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Désignation du bureau de la chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. Dans le mois suivant la création de la chambre interdépartementale des huissiers de justice en Basse-Normandie, ses membres élisent leur bureau, qui commence immédiatement ses fonctions.

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013

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