Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Élection des huissiers de justice en Basse-Normandie

Résumé. Un nouveau groupe d'huissiers de justice en Basse-Normandie doit être élu dans les trois mois.

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013

Source : Légifrance