Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Caen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre interdépartementale des huissiers en Basse-Normandie

Résumé. Un décret crée une chambre interdépartementale des huissiers de justice en Basse-Normandie, basée à Caen, qui remplace les chambres départementales et régionales pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Caen.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013

Source : Légifrance