Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

Article 12

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Article 12

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Exécution du décret sur la création d'une chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale pour les huissiers de justice en Basse-Normandie.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance