Créé le 8 juillet 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.