Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

Article 7

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Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres des huissiers de justice siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2013

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Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés d'une nouvelle chambre se fait en même temps que celui des autres chambres similaires.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres des huissiers de justice siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013

Source : Légifrance