Décret n°2013-511 du 18 juin 2013

Article 5

Créé le 20 juin 2013

Les inspecteurs stagiaires suivent une formation dispensée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013