Décret n°2013-511 du 18 juin 2013

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du travail effectués en application de l'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, les inspecteurs du travail peuvent être recrutés, au titre des années 2013, 2014 et 2015, par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 6 de la loi du 1er mars 2013 susvisée (Accès temporaire au corps d'inspection du travail) et régi par le présent décret.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.

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En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Promotion des contrôleurs du travail en inspecteurs

Résumé. Un décret permet aux contrôleurs du travail avec cinq ans d'expérience d'être promus inspecteurs du travail via un examen professionnel pendant trois ans.

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du travail effectués en application de l'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, les inspecteurs du travail peuvent être recrutés, au titre des années 2013, 2014 et 2015, par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 6 de la loi du 1er mars 2013 susvisée (Accès temporaire au corps d'inspection du travail) et régi par le présent décret.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Source : Légifrance