En vigueur depuis le 20 juin 2013
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Limitation des postes d'inspecteurs du travail
Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er (Promotion des contrôleurs du travail en inspecteurs) est fixé chaque année, dans la limite de 130 emplois pour l'année 2013 et de 205 emplois pour chacune des années 2014 et 2015, par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.