Décret n°2013-511 du 18 juin 2013

Article 3

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Article 3

Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er (Promotion des contrôleurs du travail en inspecteurs) est fixé chaque année, dans la limite de 130 emplois pour l'année 2013 et de 205 emplois pour chacune des années 2014 et 2015, par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Limitation des postes d'inspecteurs du travail

Résumé. Le nombre de postes d'inspecteurs du travail à pourvoir chaque année est limité à 130 en 2013 et à 205 pour les années suivantes.

Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er (Promotion des contrôleurs du travail en inspecteurs) est fixé chaque année, dans la limite de 130 emplois pour l'année 2013 et de 205 emplois pour chacune des années 2014 et 2015, par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Source : Légifrance