Décret n°2013-511 du 18 juin 2013

Article 2

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Article 2

Les règles d'organisation de l'examen professionnel, la nature et les modalités des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Organisation de l'examen professionnel pour les inspecteurs du travail

Résumé. Les règles pour passer l'examen professionnel des inspecteurs du travail sont définies par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les règles d'organisation de l'examen professionnel, la nature et les modalités des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Source : Légifrance