Décret n°2013-511 du 18 juin 2013

Article 2

Créé le 20 juin 2013

Les règles d'organisation de l'examen professionnel, la nature et les modalités des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013