Décret n°2013-430 du 27 mai 2013

Article 4

Créé le 29 mai 2013

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013