Décret n°2013-430 du 27 mai 2013

Article 4

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Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

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En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Transmission des informations bancaires par les partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent donner leur numéro SIRET et un compte bancaire pour recevoir des aides financières.

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Source : Légifrance