Décret n°2013-420 du 23 mai 2013

Article 19

Créé le 25 mai 2013

Comité national des registres.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013