Retour à la section

Chapitre V

Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

Article suivant

Article 20

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 19

Article 19

Comité national des registres.
L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Comité national des registres.

L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres est abrogé.