Créé le 25 mai 2013
Comité national des registres.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Créé le 25 mai 2013
Comité national des registres.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
abroge
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013