Abrogé25 mai 2013
Créé le 11 novembre 1995
Il est constitué auprès des ministres chargés de la recherche et de la santé un Comité national des registres.
Arrêté du 6 novembre 1995
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au vendredi 24 mai 2013