Retour à la section

Chapitre V

Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

Article suivant

Article 21

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 20

Article 20

Commission « addictions ».
L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Commission « addictions ».

L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.