Créé le 25 mai 2013
Commission « addictions ».
L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013