Abrogé25 mai 2013
Créé le 11 novembre 1995 · En vigueur du 8 novembre 2006 au 24 mai 2013
L'arrêté du 10 février 1986 portant création du Comité national des registres est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 1995
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-02-10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au vendredi 24 mai 2013
En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au mardi 7 novembre 2006
En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au mardi 7 novembre 2006