Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 25 mai 2013
L'arrêté du 10 février 1986 portant création du Comité national des registres est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 1995
L'arrêté du 10 février 1986 portant création du Comité national des registres est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 25 mai 2013
L'arrêté du 10 février 1986 portant création du Comité national des registres est abrogé.
cite
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au vendredi 24 mai 2013
En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au mardi 7 novembre 2006
En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au mardi 7 novembre 2006
Source : Légifrance
Art. 19 (V)
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013
Arrêté 1986-02-10