Arrêté du 6 novembre 1995

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 10 février 1986 portant création du Comité national des registres est abrogé.

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cite

cite  Arrêté 1986-02-10

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au vendredi 24 mai 2013

En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au mardi 7 novembre 2006

En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au mardi 7 novembre 2006

Source : Légifrance