Arrêté du 6 novembre 1995

Article 5

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Article 5

Seuls les registres qualifiés sont susceptibles d'obtenir un financement public national. Les registres pourront faire état de cette qualification lors de la publication de documents et dans leurs relations avec les organismes tiers.

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Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 25 mai 2013

Seuls les registres qualifiés sont susceptibles d'obtenir un financement public national. Les registres pourront faire état de cette qualification lors de la publication de documents et dans leurs relations avec les organismes tiers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance