Code des postes et des communications électroniques

Section 6 : Dispositions particulières

Abrogée24 mai 2013

Créé le 14 mars 1962

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif spécial pour livrets cadastraux jusqu'à 500 g

Résumé. Les livrets cadastraux échangés entre l'administration et les propriétaires sont envoyés à un tarif spécial si leur poids ne dépasse pas 500 grammes.
Les livrets cadastraux échangés entre l'administration des contributions directes et du cadastre et les propriétaires sont admis à un tarif spécial jusqu'au poids maximum de 500 grammes.

Créé le 14 mars 1962

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des imprimés en relief pour aveugles

Résumé. Les imprimés en relief destinés aux aveugles ne paient pas de taxe d'affranchissement ni de frais spéciaux, selon la loi.
Les imprimés en relief à l'usage des aveugles sont exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des droits spéciaux afférents aux formalités de recommandation, d'avis de réception, d'urgence, d'exprès, de réclamation et de remboursement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation.

Abrogé depuis le vendredi 24 mai 2013

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Section 6 : Dispositions particulières
Article D32
Article D33