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Décret n°2013-400 du 16 mai 2013

modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Abrogé19 juillet 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) à L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 février 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 mars 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont supprimés pour les clients éligibles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 1
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009
Art. 1
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Modification des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Le décret modifie les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour différents fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009
Art. 2
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Modification de la formule tarifaire du gaz naturel

Résumé. La formule tarifaire pour le gaz naturel est désormais définie pour chaque fournisseur et inclut tous les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 4 → Version 2
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009
Art. 4
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Modification de la fixation des tarifs réglementés de l'énergie

Résumé. Les tarifs réglementés de l'énergie sont fixés après une analyse détaillée et au plus tard le 1er juillet, avec des révisions possibles en fonction des coûts et des modifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 5 → Version 2
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009
Art. 5
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Modification des barèmes de tarifs réglementés du gaz

Résumé. Le fournisseur de gaz peut ajuster ses tarifs réglementés selon une fréquence définie, en fonction des variations des coûts d'approvisionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 6 → Version 2
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009
Art. 6
Annulé19 juillet 2017

Créé le 18 mai 2013 · Annulé le 19 juillet 2017

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Report des échéances pour les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un décret modifie les dates d'application des règles sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la première année.

Lors de la première année d'application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'échéance du 15 mai mentionnée au septième alinéa de son article 4 (Modification de la fixation des tarifs réglementés de l'énergie) et celle du 1er juillet mentionnée au premier alinéa de son article 5 (Modification des barèmes de tarifs réglementés du gaz) sont portées respectivement au 1er septembre et au 15 octobre.
Jusqu'au 1er septembre de cette même année et tant que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas publié l'analyse détaillée prévue au septième alinéa de l'article 4 du même décret, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent fixer les barèmes en application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Annulé19 juillet 2017

Créé le 18 mai 2013 · Annulé le 19 juillet 2017

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Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre de l'écologie sont responsables de mettre en œuvre un nouveau décret sur l'énergie.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conseil d’Etat, décision n° 370321 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719), Art. 1 : Le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel est annulé.

Fait le 16 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Abrogé depuis le mercredi 19 juillet 2017

En vigueur du samedi 18 mai 2013 au mardi 18 juillet 2017

Décret n°2013-400 du 16 mai 2013
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