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Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) à L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 6
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Créé le 18 mai 2013 · Annulé le 19 juillet 2017
Lors de la première année d'application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'échéance du 15 mai mentionnée au septième alinéa de son article 4 (Modification de la fixation des tarifs réglementés de l'énergie) et celle du 1er juillet mentionnée au premier alinéa de son article 5 (Modification des barèmes de tarifs réglementés du gaz) sont portées respectivement au 1er septembre et au 15 octobre.
Jusqu'au 1er septembre de cette même année et tant que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas publié l'analyse détaillée prévue au septième alinéa de l'article 4 du même décret, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent fixer les barèmes en application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Créé le 18 mai 2013 · Annulé le 19 juillet 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conseil d’Etat, décision n° 370321 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719), Art. 1 : Le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel est annulé.
Fait le 16 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Abrogé depuis le mercredi 19 juillet 2017
En vigueur du samedi 18 mai 2013 au mardi 18 juillet 2017