Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Sont déterminés dans les conditions définies par le présent décret les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel :

1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 du code de l'énergie (Participation de l'État dans Engie) ;

2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

3° De la société Total Energie Gaz.

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Créé le 23 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

Sont déterminés dans les conditions définies par le présent décret les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel :

1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 du code de l'énergie (Participation de l'État dans Engie) ;

2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

3° De la société Total Energie Gaz.

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En vigueur du mercredi 23 décembre 2009 au vendredi 17 mai 2013

Source : Légifrance