Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 23 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
Sont déterminés dans les conditions définies par le présent décret les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel :
1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 du code de l'énergie (Participation de l'État dans Engie) ;
2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;
3° De la société Total Energie Gaz.