Décret n°2013-400 du 16 mai 2013

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé19 juillet 2017

Créé le 18 mai 2013 · Annulé le 19 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre de l'écologie sont responsables de mettre en œuvre un nouveau décret sur l'énergie.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 19 juillet 2017

En vigueur du samedi 18 mai 2013 au mardi 18 juillet 2017

Source : Légifrance