Décret n°2013-400 du 16 mai 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009

Art. 4

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Modification de la formule tarifaire du gaz naturel

Résumé. La formule tarifaire pour le gaz naturel est désormais définie pour chaque fournisseur et inclut tous les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 4 → Version 2
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009
Art. 4

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