Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
Résumé. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont supprimés pour les clients éligibles.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 1
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 1