Décret n°2013-400 du 16 mai 2013

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009

Art. 1

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Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont supprimés pour les clients éligibles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 1
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009
Art. 1

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