Décret n°2013-400 du 16 mai 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des barèmes de tarifs réglementés du gaz

Résumé. Le fournisseur de gaz peut ajuster ses tarifs réglementés selon une fréquence définie, en fonction des variations des coûts d'approvisionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 6 → Version 2
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance