Décret n°2013-400 du 16 mai 2013

Article 6

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Article 6

Lors de la première année d'application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'échéance du 15 mai mentionnée au septième alinéa de son article 4 (Modification de la fixation des tarifs réglementés de l'énergie) et celle du 1er juillet mentionnée au premier alinéa de son article 5 (Modification des barèmes de tarifs réglementés du gaz) sont portées respectivement au 1er septembre et au 15 octobre.
Jusqu'au 1er septembre de cette même année et tant que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas publié l'analyse détaillée prévue au septième alinéa de l'article 4 du même décret, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent fixer les barèmes en application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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Annulé19 juillet 2017

Créé le 18 mai 2013 · Annulé le 19 juillet 2017

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Report des échéances pour les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un décret modifie les dates d'application des règles sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la première année.

Lors de la première année d'application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'échéance du 15 mai mentionnée au septième alinéa de son article 4 (Modification de la fixation des tarifs réglementés de l'énergie) et celle du 1er juillet mentionnée au premier alinéa de son article 5 (Modification des barèmes de tarifs réglementés du gaz) sont portées respectivement au 1er septembre et au 15 octobre.
Jusqu'au 1er septembre de cette même année et tant que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas publié l'analyse détaillée prévue au septième alinéa de l'article 4 du même décret, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent fixer les barèmes en application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 19 juillet 2017

En vigueur du samedi 18 mai 2013 au mardi 18 juillet 2017

Source : Légifrance