Décret n°2013-400 du 16 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009

Art. 5

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Modification de la fixation des tarifs réglementés de l'énergie

Résumé. Les tarifs réglementés de l'énergie sont fixés après une analyse détaillée et au plus tard le 1er juillet, avec des révisions possibles en fonction des coûts et des modifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009Art. 5 → Version 2
- Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009
Art. 5

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