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Décret n°2013-289 du 4 avril 2013

portant création du Conseil national du sport

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Réorganisation du Conseil national du sport

Résumé. Le décret réorganise le Conseil national du sport en supprimant certaines commissions et en précisant ses missions et son fonctionnement pour une durée de cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 (Rôle de la commission consultative d'évaluation des normes) ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la structure et des missions du Conseil national du sport

Résumé. Le décret modifie la composition et les missions du Conseil national du sport, notamment en supprimant le secrétariat permanent et en précisant les attributions des différentes commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 1 : Le Conseil national du sport : Examen des projets de règlements sur les équipements sportifs
→ Version 3
Code du sportArt. R142-1 : Rôle du Conseil national du sport dans les politiques publiques
→ Version 3 : Transformation de la commission en Conseil national du sport
Code du sportArt. R142-2 : Rôle du Conseil national du sport dans la politique sportive
→ Version 3 : Changement complet de l'article
- Code du sport.
Sct. Section 1 : Le Conseil national du sport, Art. R142-1, Art. R142-2, Sct. Sous-section 2 : Délégation permanente., Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Sct. Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés., Sct. Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives., Art. R142-6, Sct. Paragraphe 2 : Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature., Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Sct. Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux., Art. R142-12, Sct. Paragraphe 4 : La commission éthique et valeurs du sport, Art. R142-13, Sct. Paragraphe 5 : La commission du sport de haut niveau, Art. R142-14, Art. R142-15, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement., Art. R142-19, Sct. Sous-section 1 : Missions et attributions
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Suppression de la Commission nationale du sport de haut niveau

Résumé. La Commission nationale du sport de haut niveau est supprimée et ses attributions sont redistribuées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R221-1 : Comment devenir un sportif de haut niveau
→ Version 2
Code du sportArt. R221-9 : Inscription des entraîneurs de haut niveau
→ Version 2
Code du sportArt. R221-10 : Inscription des arbitres et juges sportifs de haut niveau
→ Version 2
- Code du sport.
Art. R221-1, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-13, Art. D221-24, Sct. Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-29, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-35, Art. R221-36, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R221-16
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Suppression de la Conférence nationale du sport

Résumé. Le décret supprime la Conférence nationale du sport et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 5 : La Conférence nationale du sportCode du sportSct. Sous-section 1 : Missions et attributionsCode du sportArt. D142-39 : Rôle de la Conférence nationale du sport
- Code du sport.
Sct. Section 5 : La Conférence nationale du sport , Sct. Sous-section 1 : Missions et attributions , Art. D142-39, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D142-40, Art. D142-41, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement , Art. D142-42, Art. D142-43, Art. D142-44, Art. D142-45, Art. D142-46, Art. D142-47
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Abrogation d'un article sur les activités physiques et sportives

Résumé. Le décret abroge l'article 5 du décret de 2009 sur les activités physiques et sportives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

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Création du Conseil national du sport

Résumé. Le Conseil national du sport est créé pour cinq ans et peut être renouvelé selon les règles prévues.

Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif).

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Procédure d'examen des règlements sur les équipements sportifs

Résumé. Le décret précise les règles de transmission et d'examen des projets de règlements relatifs aux équipements sportifs par une commission spécialisée.

I. ― Les projets de règlements relatifs aux équipements sportifs transmis au ministre chargé des sports avant l'installation du Conseil national du sport, constatée par ce ministre, sont soumis de plein droit à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs résultant des dispositions du présent décret. La commission dispose en ce cas d'un délai de deux mois à compter de son installation pour se prononcer.
II. ― Les dossiers transmis pour avis à la Commission nationale du sport de haut niveau avant l'installation du Conseil national du sport sont examinés de plein droit par la commission du sport de haut niveau lorsqu'ils relèvent de sa compétence définie à l'article R. 142-15.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Exécution du décret par la ministre des sports

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013, article 5 : Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

Fait le 4 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013

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