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Décret n°2009-341 du 27 mars 2009

relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code du sport, notamment son article L. 131-16 (Rôle des fédérations sportives dans la réglementation des compétitions) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 25 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les équipements sportifs

Résumé. Un décret modifie les règles sur les équipements sportifs en créant une commission pour les examiner.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 1 : La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
- Code du sport.
Sct. Section 1 : La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Elle est composée des articles R. 142-1 à R. 142-3.
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Modification de la structure organisationnelle des activités physiques et sportives

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code du sport concernant l'organisation et le fonctionnement des instances de gestion des activités physiques et sportives.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 1 : Missions et composition.Code du sportSct. Sous-section 2 : Délégation permanente.Code du sportArt. R142-5 : Nomination et mandat des membres du Conseil national du sport
- Code du sport.
Sct. Sous-section 1 : Missions et composition., Sct. Sous-section 2 : Délégation permanente., Art. R142-5, Sct. Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés., Sct. Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives., Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Sct. Paragraphe 2 : Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature., Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-12, Sct. Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux., Art. R142-13, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement., Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Sct. Sous-section 5 : Procédure d'élaboration des règlements relatifs aux équipements sportifs., Art. R142-20, Art. R142-21, Art. R142-22, Art. R142-23, Art. R142-24, Art. R142-25
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Interdiction d'imposer une marque spécifique pour les équipements sportifs

Résumé. Les fédérations sportives ne peuvent plus imposer une marque spécifique pour les équipements des compétitions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références procédurales dans le code du sport

Résumé. Le décret modifie les références procédurales dans le code du sport, en précisant les articles concernés et en ajoutant une obligation de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2009 · Dernière version le 7 avril 2013

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Entrée en vigueur immédiate d'un décret modifiant le code du sport

Résumé. Ce décret entre en vigueur immédiatement pour modifier certaines règles du sport.

Les dispositions du présent décret entrent immédiatement en vigueur.

En vigueur depuis le 30 mars 2009

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Exécution du décret sur le sport

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé des sports,

Bernard Laporte

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2009

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