Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013

Article 1

Créé le 2 janvier 2014

La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014

La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.