Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Création d'un service national pour les grandes entreprises

Résumé. Un décret crée un service national pour gérer les grandes entreprises, rattaché à la direction des finances publiques.

La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.

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