Décret n°96-342 du 22 avril 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la police nationale :

1° Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les cadets de la République, ainsi que les policiers adjoints, remplissant les conditions posées par les 1° ou 3° de l'article 1er ci-dessus ;

2° Les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps, ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 1996 · Dernière version le 30 janvier 2025

Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la police nationale :

1° Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les cadets de la République, ainsi que les policiers adjoints, remplissant les conditions posées par les 1° ou 3° de l'article 1er ci-dessus ;

2° Les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps, ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au jeudi 19 décembre 2013

En vigueur du mercredi 24 avril 1996 au samedi 25 décembre 1999

Source : Légifrance