Décret n°96-342 du 22 avril 1996

Article 7

Créé le 24 avril 1996 · En vigueur depuis le 30 janvier 2025

La médaille d'honneur à l'échelon argent de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires relevant des cas prévus aux 1° ou 2° de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.

Cette allocation est également attribuée aux élèves et fonctionnaires stagiaires, cadets de la République et policiers adjoints remplissant les conditions du 1° de l'article 1er ainsi qu'aux agents et fonctionnaires cités au 2° de l'article 2, lorsque la médaille d'honneur à l'échelon argent leur est décernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025art. 4

La médaille d'honneur à l'échelon argent de la police nationale

Cette allocation est également attribuée aux élèves et fonctionnaires stagiaires, cadets de la République et policiers adjoints remplissant les conditions du 1° de l'article 1er ainsi qu'aux agents et fonctionnaires cités au 2° de l'article 2, lorsque la médaille d'honneur à l'échelon argent leur est décernée.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au mercredi 29 janvier 2025

Modifié parDécret n°2013-1170 du 17 décembre 2013art. 5

La médaille d'honneur à l'échelon argent de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires relevant des cas prévus aux 1° ou 2° de l'

article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.

Cette allocation est également attribuée aux élèves et fonctionnaires stagiaires, cadets de la République et adjoints de sécurité remplissant les conditions du 1° de l'article 1er ainsi qu'aux agents et fonctionnaires cités au 2° de l'article 2, lorsque la médaille d'honneur à l'échelon argent leur est décernée.

En vigueur du mercredi 2 novembre 2011 au jeudi 19 décembre 2013

Modifié parDécret n°2011-1412 du 31 octobre 2011art. 1

La médaille d'honneur de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires relevant de l'

article 1er

du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au mardi 1 novembre 2011

La médaille d'honneur de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cinq cent cinquante francs à ses bénéficiaires relevant de l'

article 1er

du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de

En vigueur du mercredi 24 avril 1996 au samedi 25 décembre 1999

La médaille d'honneur de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent francs à ses bénéficiaires relevant de l'

article 1er

du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.