Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes)Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armesCe décret établit des règles pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes et de matériel de guerre, en précisant les autorisations nécessaires et les procédures à suivre. modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6 (Entrée en vigueur différée d'un décret)Art. 6Entrée en vigueur différée d'un décretLe décret entre en vigueur en deux étapes : certaines parties dès le lendemain de sa publication, et le reste à partir du 30 juin 2013, avec possibilité de modification.,
Décrète :