Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales)Art. 35Rôle du procureur général dans l'application des lois pénalesLe procureur général supervise l'application des lois pénales et coordonne les procureurs de la République dans leur travail., 39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale)Art. 39-1Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénaleLe procureur de la République applique la politique pénale définie par le ministre de la justice, en adaptant les instructions selon son ressort., 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République)Art. 41Rôle et pouvoirs du procureur de la RépubliqueLe procureur de la République dirige les enquêtes et contrôles pour poursuivre les infractions, avec des pouvoirs étendus sur tout le territoire. et 709-2 (Rapport annuel sur l'exécution des peines)Art. 709-2Rapport annuel sur l'exécution des peinesLe procureur de la République doit faire un rapport chaque année sur l'exécution des peines, incluant les amendes, et le rendre public avant fin juin.,
Décrète :