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Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013

relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets

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Modification des règles de la justice pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de la justice pénale en simplifiant et étendant les rapports annuels des procureurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), 39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale), 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) et 709-2 (Rapport annuel sur l'exécution des peines),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de la justice pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Simplification du rapport annuel du procureur général

Résumé. Le rapport annuel du procureur général au ministre de la justice est simplifié et étendu jusqu'à fin mars.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de rapport annuel pour le procureur de la République

Résumé. Le procureur de la République doit envoyer un rapport annuel au procureur général avant fin janvier, qui peut regrouper plusieurs rapports.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Exécution du décret sur la procédure pénale

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de procédure pénale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013

Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5