Créé le 12 décembre 2013
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 35, 39-1, 41 et 709-2,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D15-2 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D15-2
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A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D15-2-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D15-2-1
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Créé le 12 décembre 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 12 décembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013
Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5