Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-2-1

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Création d'une obligation de rapport annuel pour le procureur de la République

Résumé. Le procureur de la République doit envoyer un rapport annuel au procureur général avant fin janvier, qui peut regrouper plusieurs rapports.

A créé les dispositions suivantes :

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