Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de rapport annuel pour le procureur de la République
Résumé. Le procureur de la République doit envoyer un rapport annuel au procureur général avant fin janvier, qui peut regrouper plusieurs rapports.
A créé les dispositions suivantes :