Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de la justice pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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