Créé le 12 décembre 2013
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013
Article 1
Effets de cet article
cite
code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013