Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-2

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Simplification du rapport annuel du procureur général

Résumé. Le rapport annuel du procureur général au ministre de la justice est simplifié et étendu jusqu'à fin mars.

A modifié les dispositions suivantes :

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