Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Exécution du décret sur la procédure pénale

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de procédure pénale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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