Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013

Source : Légifrance