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Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013

relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées

Résumé. Ce décret permet aux soignants de partager les informations nécessaires pour prendre en charge les personnes âgées à risque de perte d'autonomie, avec leur consentement et en respectant la sécurité des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie), L. 312-1 (Article L312-1) et L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) et L. 1111-8 (Code de la santé publique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 20 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées

Résumé. Un décret permet aux soignants et professionnels sociaux de partager les informations nécessaires pour prendre en charge les personnes âgées à risque de perte d'autonomie, avec leur consentement.

Dans le cadre des projets pilotes prévus à l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées), et conformément au IV de cet article, les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie, dont le contenu est précisé à l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret, peuvent être transmises par les personnels soignants et les professionnels chargés de son accompagnement social, sous réserve de son consentement exprès recueilli dans les conditions prévues à l'article 4 (Consentement pour le partage des données de santé) du présent décret, aux professionnels ou organismes suivants qui participent à cette prise en charge ou en assurent le suivi :
1° Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
a) Le médecin traitant de la personne ;
b) Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
c) Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
2° Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
3° Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
4° Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
5° Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour devenir assistant de service social).

En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Transmission sécurisée des données de santé pour les personnes âgées

Résumé. Les informations sur la santé et l'autonomie des personnes âgées ne peuvent être partagées qu'avec des professionnels ayant signé une charte éthique.

Les informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie d'une personne en risque de perte d'autonomie susceptibles d'être transmises en application du IV de l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) ne peuvent l'être qu'à des professionnels mentionnés à l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) et ayant signé une charte précisant, dans le respect des codes de déontologie des professions qui en sont dotées, les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, qui est arrêtée par le ministre en charge de la santé après consultation des ordres professionnels intéressés.

En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées

Résumé. Ce décret permet aux professionnels de santé et sociaux d'échanger des informations sur les personnes âgées en risque de perte d'autonomie, avec leur consentement, pour mieux les prendre en charge.

Sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie recueilli dans les conditions définies à l'article 4 (Consentement pour le partage des données de santé) :
1° Les professionnels de santé mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires de la part des professionnels mentionnés aux 2°, 4° et 5° d'informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
2° Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) peuvent être destinataires des catégories d'informations suivantes :
a) Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
b) Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins :
― d'une éducation thérapeutique ;
― de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé ;
― d'une expertise gériatrique ;
― d'une expertise psychiatrique ;
― de soins palliatifs ;
c) Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
d) Les caractéristiques sociales de cette personne ;
― nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
― date et lieu de naissance ;
― adresse ;
― situation familiale ;
― profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ;
― informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ;
― informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ;
― identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ;
― identité et coordonnées de son entourage ;
3° Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) peuvent être destinataires :
a) D'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) D'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.

En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Consentement pour le partage des données de santé

Résumé. Un décret exige le consentement éclairé des personnes âgées à risque de perte d'autonomie pour partager leurs informations de santé avec les professionnels concernés.

Le consentement exprès et éclairé de la personne âgée en risque de perte d'autonomie, de son représentant légal ou de la personne de confiance est recueilli après qu'elle a été dûment informée, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Ce consentement porte sur :
1° La liste nominative des professionnels de santé membres de la coordination clinique de proximité susceptibles d'être destinataires des informations prévues par le 1° de l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret ;
2° La liste nominative des professionnels et organismes chargés de la coordination territoriale d'appui et des assistants de service social susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 2° de l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret ;
3° La liste nominative des professionnels et organismes apportant des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 3° de l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret ;
4° L'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret dont la personne autorise la transmission à un ou plusieurs professionnels ou organismes participant à sa prise en charge ou son suivi ;
5° Le cas échéant, l'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique).
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de la durée des expérimentations.

En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Transmission sécurisée des informations médicales

Résumé. L'article précise que les échanges d'informations entre professionnels de santé doivent être sécurisés et identifiables, et que les données personnelles sont protégées par la loi.

Lorsque la transmission des informations prévues par le 1° de l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent décret dans le cadre des projets pilotes sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Exécution du décret sur les personnes âgées

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la transmission des informations sur les personnes âgées en risque de perte d'autonomie.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2013

Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6