Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie recueilli dans les conditions définies à l'article 4 (Consentement pour le partage des données de santé) :
1° Les professionnels de santé mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires de la part des professionnels mentionnés aux 2°, 4° et 5° d'informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
2° Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) peuvent être destinataires des catégories d'informations suivantes :
a) Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
b) Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins :
― d'une éducation thérapeutique ;
― de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé ;
― d'une expertise gériatrique ;
― d'une expertise psychiatrique ;
― de soins palliatifs ;
c) Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
d) Les caractéristiques sociales de cette personne ;
― nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
― date et lieu de naissance ;
― adresse ;
― situation familiale ;
― profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ;
― informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ;
― informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ;
― identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ;
― identité et coordonnées de son entourage ;
3° Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) peuvent être destinataires :
a) D'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) D'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées

Résumé. Ce décret permet aux professionnels de santé et sociaux d'échanger des informations sur les personnes âgées en risque de perte d'autonomie, avec leur consentement, pour mieux les prendre en charge.

Sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie recueilli dans les conditions définies à l'article 4 (Consentement pour le partage des données de santé) :
1° Les professionnels de santé mentionnés au 1° et au 3° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires de la part des professionnels mentionnés aux 2°, 4° et 5° d'informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
2° Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) peuvent être destinataires des catégories d'informations suivantes :
a) Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;
b) Les besoins de cette personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui ainsi que l'existence en réponse à ces besoins :
― d'une éducation thérapeutique ;
― de prestations médicales et paramédicales complémentaires conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé ;
― d'une expertise gériatrique ;
― d'une expertise psychiatrique ;
― de soins palliatifs ;
c) Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;
d) Les caractéristiques sociales de cette personne ;
― nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
― date et lieu de naissance ;
― adresse ;
― situation familiale ;
― profession antérieure de la personne et de son conjoint s'il y a lieu ;
― informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ;
― informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie ;
― identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique ;
― identité et coordonnées de son entourage ;
3° Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) peuvent être destinataires :
a) D'informations figurant dans la grille nationale prévue à l'article L. 232-2 et à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) D'informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.

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En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2013

Source : Légifrance