Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le consentement exprès et éclairé de la personne âgée en risque de perte d'autonomie, de son représentant légal ou de la personne de confiance est recueilli après qu'elle a été dûment informée, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Ce consentement porte sur :
1° La liste nominative des professionnels de santé membres de la coordination clinique de proximité susceptibles d'être destinataires des informations prévues par le 1° de l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret ;
2° La liste nominative des professionnels et organismes chargés de la coordination territoriale d'appui et des assistants de service social susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 2° de l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret ;
3° La liste nominative des professionnels et organismes apportant des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 3° de l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret ;
4° L'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret dont la personne autorise la transmission à un ou plusieurs professionnels ou organismes participant à sa prise en charge ou son suivi ;
5° Le cas échéant, l'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique).
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de la durée des expérimentations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Consentement pour le partage des données de santé

Résumé. Un décret exige le consentement éclairé des personnes âgées à risque de perte d'autonomie pour partager leurs informations de santé avec les professionnels concernés.

Le consentement exprès et éclairé de la personne âgée en risque de perte d'autonomie, de son représentant légal ou de la personne de confiance est recueilli après qu'elle a été dûment informée, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Ce consentement porte sur :
1° La liste nominative des professionnels de santé membres de la coordination clinique de proximité susceptibles d'être destinataires des informations prévues par le 1° de l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret ;
2° La liste nominative des professionnels et organismes chargés de la coordination territoriale d'appui et des assistants de service social susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 2° de l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret ;
3° La liste nominative des professionnels et organismes apportant des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 3° de l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret ;
4° L'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret dont la personne autorise la transmission à un ou plusieurs professionnels ou organismes participant à sa prise en charge ou son suivi ;
5° Le cas échéant, l'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique).
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de la durée des expérimentations.

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En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2013

Source : Légifrance