Créé le 4 décembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.