Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie d'une personne en risque de perte d'autonomie susceptibles d'être transmises en application du IV de l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) ne peuvent l'être qu'à des professionnels mentionnés à l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) et ayant signé une charte précisant, dans le respect des codes de déontologie des professions qui en sont dotées, les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, qui est arrêtée par le ministre en charge de la santé après consultation des ordres professionnels intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des données de santé pour les personnes âgées

Résumé. Les informations sur la santé et l'autonomie des personnes âgées ne peuvent être partagées qu'avec des professionnels ayant signé une charte éthique.

Les informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie d'une personne en risque de perte d'autonomie susceptibles d'être transmises en application du IV de l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) ne peuvent l'être qu'à des professionnels mentionnés à l'article 1er (Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) et ayant signé une charte précisant, dans le respect des codes de déontologie des professions qui en sont dotées, les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, qui est arrêtée par le ministre en charge de la santé après consultation des ordres professionnels intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2013

Source : Légifrance