En vigueur depuis le 4 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission sécurisée des informations médicales
Lorsque la transmission des informations prévues par le 1° de l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application du présent décret dans le cadre des projets pilotes sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).