Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans le cadre des projets pilotes prévus à l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées), et conformément au IV de cet article, les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie, dont le contenu est précisé à l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret, peuvent être transmises par les personnels soignants et les professionnels chargés de son accompagnement social, sous réserve de son consentement exprès recueilli dans les conditions prévues à l'article 4 (Consentement pour le partage des données de santé) du présent décret, aux professionnels ou organismes suivants qui participent à cette prise en charge ou en assurent le suivi :
1° Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
a) Le médecin traitant de la personne ;
b) Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
c) Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
2° Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
3° Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
4° Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
5° Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour devenir assistant de service social).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour la prise en charge des personnes âgées

Résumé. Un décret permet aux soignants et professionnels sociaux de partager les informations nécessaires pour prendre en charge les personnes âgées à risque de perte d'autonomie, avec leur consentement.

Dans le cadre des projets pilotes prévus à l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées), et conformément au IV de cet article, les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie, dont le contenu est précisé à l'article 3 (Échange d'informations pour la prise en charge des personnes âgées) du présent décret, peuvent être transmises par les personnels soignants et les professionnels chargés de son accompagnement social, sous réserve de son consentement exprès recueilli dans les conditions prévues à l'article 4 (Consentement pour le partage des données de santé) du présent décret, aux professionnels ou organismes suivants qui participent à cette prise en charge ou en assurent le suivi :
1° Les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité :
a) Le médecin traitant de la personne ;
b) Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et un pharmacien ;
c) Tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient ;
2° Les professionnels et organismes relevant du code de l'action sociale et des familles ou du code de la santé publique chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;
3° Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;
4° Les professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
5° Les assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour devenir assistant de service social).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2013

Source : Légifrance