Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la fonction publique définit les modalités de gestion du dispositif d'aide au maintien à domicile ainsi que les modalités du remboursement par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de l'ensemble des frais, y compris les frais de gestion, engagés pour la mise en œuvre du dispositif, pour leur coût réel dûment justifié, afin de respecter le principe de neutralité financière pour la branche retraite du régime général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du dispositif d'aide au maintien à domicile des retraités

Résumé. Un accord entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les ministres de la sécurité sociale et de la fonction publique organise le financement du dispositif d'aide au maintien à domicile pour les retraités, en assurant que l'État rembourse tous les frais engagés.

Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la fonction publique définit les modalités de gestion du dispositif d'aide au maintien à domicile ainsi que les modalités du remboursement par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de l'ensemble des frais, y compris les frais de gestion, engagés pour la mise en œuvre du dispositif, pour leur coût réel dûment justifié, afin de respecter le principe de neutralité financière pour la branche retraite du régime général.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2012

Source : Légifrance