Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012

Article 2

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Article 2

I. - La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

A ce titre, sont confiées à la branche retraite du régime général les missions suivantes :

1° L'information des bénéficiaires potentiels de l'aide ;

2° L'instruction des demandes ;

3° La demande d'une évaluation des besoins des retraités à une structure évaluatrice, dans les conditions prévues au II de l'article 8 (Demande d'aide au maintien à domicile pour les retraités), et le contrôle de l'élaboration par cette dernière des plans d'action personnalisés ;

4° La décision d'attribution de l'aide ainsi que le choix de son montant et de sa durée ;

5° L'orientation des retraités vers une structure d'aide à la personne chargée de la mise en œuvre des prestations ;

6° Le versement de l'aide aux bénéficiaires ;

7° Le paiement des structures d'aides à la personne.

II. - Un bilan du dispositif prévu au I sera réalisé avant le 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2012 · Dernière version le 30 décembre 2023

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Dispositif d'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État

Résumé. Un dispositif d'aide pour les retraités de l'État, géré par la branche retraite jusqu'en 2026, inclut l'information, l'instruction des demandes et le versement de l'aide.

I. - La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

A ce titre, sont confiées à la branche retraite du régime général les missions suivantes :

1° L'information des bénéficiaires potentiels de l'aide ;

2° L'instruction des demandes ;

3° La demande d'une évaluation des besoins des retraités à une structure évaluatrice, dans les conditions prévues au II de l'article 8 (Demande d'aide au maintien à domicile pour les retraités), et le contrôle de l'élaboration par cette dernière des plans d'action personnalisés ;

4° La décision d'attribution de l'aide ainsi que le choix de son montant et de sa durée ;

5° L'orientation des retraités vers une structure d'aide à la personne chargée de la mise en œuvre des prestations ;

6° Le versement de l'aide aux bénéficiaires ;

7° Le paiement des structures d'aides à la personne.

II. - Un bilan du dispositif prévu au I sera réalisé avant le 31 décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1320 du 28 décembre 2023art. 1 : Gestion de l'aide au maintien à domicile par la branche retraite

En résumé. La durée de mise en œuvre du dispositif d'aide au maintien à domicile par la branche retraite du régime général est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026, contre 2023 auparavant.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2020-1815 du 30 décembre 2020art. 1 : Prolongation de la gestion de l'aide au maintien à domicile

En résumé. La durée de mise en œuvre du dispositif d'aide au maintien à domicile par la branche retraite du régime général est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023, contre 2020 auparavant.

En vigueur du lundi 5 février 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2018-64 du 2 février 2018art. 1 : Prolongation de la gestion de l'aide au maintien à domicile par la branche retraite

En résumé. La durée de la délégation exclusive à la branche retraite du régime général pour gérer l'aide au maintien à domicile est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020, contre 2017 auparavant.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au dimanche 4 février 2018

Modifié parDécret n°2015-1814 du 28 décembre 2015art. 1 : Prolongation de la gestion de l'aide au maintien à domicile par la branche retraite

En résumé. La durée de mise en œuvre du dispositif d'aide au maintien à domicile par la branche retraite du régime général est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017, contre 2015 auparavant.

En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance