Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. ― La demande d'aide au maintien à domicile doit être déposée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou d'un des organismes de son réseau.
Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier qu'un retraité peut prétendre au bénéfice de l'aide, l'organisme en charge de l'instruction demande une évaluation des besoins du retraité à une structure évaluatrice.
II. ― Les structures évaluatrices sont choisies par la branche retraite du régime général, qui conclut avec chacune d'elles une convention, qui précise notamment les modalités de l'évaluation.
Les structures chargées de l'évaluation des besoins doivent être distinctes de celles chargées de la mise en œuvre des prestations.
III. ― L'organisme en charge de l'instruction arrête le plan d'aide à partir de l'évaluation des besoins effectuée par la structure évaluatrice et en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire, appréciée notamment en fonction de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement. Il informe le retraité de l'aide qui lui est accordée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'aide au maintien à domicile des retraités

Résumé. Ce décret explique comment demander et obtenir une aide pour rester chez soi après la retraite, en passant par une évaluation des besoins et un plan d'aide personnalisé.

I. ― La demande d'aide au maintien à domicile doit être déposée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou d'un des organismes de son réseau.
Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier qu'un retraité peut prétendre au bénéfice de l'aide, l'organisme en charge de l'instruction demande une évaluation des besoins du retraité à une structure évaluatrice.
II. ― Les structures évaluatrices sont choisies par la branche retraite du régime général, qui conclut avec chacune d'elles une convention, qui précise notamment les modalités de l'évaluation.
Les structures chargées de l'évaluation des besoins doivent être distinctes de celles chargées de la mise en œuvre des prestations.
III. ― L'organisme en charge de l'instruction arrête le plan d'aide à partir de l'évaluation des besoins effectuée par la structure évaluatrice et en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire, appréciée notamment en fonction de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement. Il informe le retraité de l'aide qui lui est accordée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2012

Source : Légifrance