Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012

Article 9

Créé le 29 juillet 2012 · En vigueur depuis le 30 décembre 2023

L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.
Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou Orange.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1320 du 28 décembre 2023art. 3

L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap. Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou Orange.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap. Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou France Télécom.

En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au samedi 21 mars 2015

L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils généraux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.
Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou France Télécom.