Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012

Article 9

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Article 9

L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.
Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou Orange.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2012 · Dernière version le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cumuler l'aide au maintien à domicile

Résumé. L'aide au maintien à domicile ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires, comme celles des départements ou pour le handicap.

L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.
Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou Orange.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1320 du 28 décembre 2023art. 3 : Incompatibilité de l'aide au maintien à domicile avec d'autres aides

En résumé. Le décret modifie la liste des prestations avec lesquelles l'aide au maintien à domicile n'est pas cumulable, en remplaçant 'France Télécom' par 'Orange'.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace 'conseils généraux' par 'conseils départementaux' et supprime la mention spécifique aux retraités des anciens ministères des postes et télécommunications.

En vigueur du dimanche 29 juillet 2012 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance